Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1905 (cas Conseil d'Etat, du 8 décembre 1905, 15534)
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Résumé
16-03-03 S'il appartient au maire de prendre des mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique dans les cafés et les débits de boissons, il ne peut, sans porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, interdire aux cafetiers et débitants de boissons d'employer pour le service de leurs établissements des filles ou femmes étrangères à leurs familles.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1905 (cas Conseil d'Etat, du 8 décembre 1905, 15534)
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