Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 1908 (cas Conseil d'Etat, du 26 décembre 1908, 24565)
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Résumé
16-09[1] Ne peut être porté directement devant le Conseil d'Etat un recours contre une délibération par laquelle un conseil municipal a réglementé la taxe de pâturage sur les terrains communaux ; cette délibération doit être d'abord déférée au préfet.
16-09[2] L'intervention doit être admise.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 1908 (cas Conseil d'Etat, du 26 décembre 1908, 24565)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65...Voir le contenu complet de ce document
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