Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1910 (cas Conseil d'Etat, du 16 décembre 1910, 34135)
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Résumé
16-09-03 Un maire ayant été d'abord suspendu de ses fonctions par arrêté préfectoral, puis révoqué par décret pour avoir réinstallé dans le presbytère de la commune l'ancien desservant, qui l'occupait illégalement en l'absence de tout bail approuvé par le préfet et en avait été expulsé par l'autorité administrative, l'arrêté et le décret fondés sur ces motifs ne sont pas susceptibles d'être discutés devant la voie contentieuse.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 1910 (cas Conseil d'Etat, du 16 décembre 1910, 34135)
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LOI 1908-07-0...Voir le contenu complet de ce document
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