Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1911 (cas Conseil d'Etat, du 29 décembre 1911, 37456)
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Résumé
16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal qui n'a pas organisé un corps d'employés municipaux pour le service des incendies, mais a seulement décidé de mettre le matériel de la commune à la disposition d'une société purement privée, déjà constituée ? - Rés. nég..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1911 (cas Conseil d'Etat, du 29 décembre 1911, 37456)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 6...Voir le contenu complet de ce document
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