Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1912 (cas Conseil d'Etat, du 13 décembre 1912, 40378)
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Résumé
16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit une délibération portant que le mandat pour livres scolaires ne sera délivré par le maire qu'après vérification de l'inscription des livres sur la liste départementale ? - Rés. nég. - D'une part, le conseil municipal, en réglant l'emploi d'une dépense facultative, n'a pas délibéré sur un objet étranger à ses attributions ; d'autre part, il n'a pas méconnu les dispositions réglementaires qui confient le soin de déterminer les livres à employer dans les écoles du département à l'inspection d'académie, assisté d'une commission, et l'exécution de la délibération dont il s'agit n'entraîne aucun contrôle sur l'enseignement même de l'instituteur, et, par suite, aucune méconnaissance de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1912 (cas Conseil d'Etat, du 13 décembre 1912, 40378)
LIENS
LOI 1886-10-30 ART. ...Voir le contenu complet de ce document
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