Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1912 (cas Conseil d'Etat, du 13 décembre 1912, 48084)
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Résumé
16-09 N'est pas recevable un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal comme illégale, alors qu'il n'est justifié d'une part, d'aucune décision du préfet en conseil de préfecture, et que, d'autre part, il ne s'est pas écoulé quatre mois depuis la réception à la préfecture de la réclamation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1912 (cas Conseil d'Etat, du 13 décembre 1912, 48084)
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