Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1916 (cas Conseil d'Etat, du 1 décembre 1916, 54169)
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Résumé
16-07-02-01 Décidé que le requérant ne pouvait se prévaloir de la violation de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors qu'antérieurement à la décision prise, il avait été convoqué au bureau de l'inspecteur pour prendre connaissance de son dossier et n'avait pas cru devoir déférer à cette invitation. Absence d'avis du conseil municipal. Cette formalité n'étant exigée que pour une destitution ou une révocation, et non pour une mise en disponibilité qui ne présente pas les mêmes caractères, le moyen tiré du non-accomplissement de cette formalité a été rejeté. Opportunité de la mesure prise. Cette opportunité n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1916 (cas Conseil d'Etat, du 1 décembre 1916, 54169)
LIENS
Code forestier 98LOI 1905-04-22 ART. 65...Voir le contenu complet de ce document
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