Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1917 (cas Conseil d'Etat, du 7 décembre 1917, 54508)
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Résumé
16-03-07 Les exploitations agricoles où sont employés des appareils mécaniques ne figurent pas dans la nomenclature des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, et leur ouverture n'est soumise à aucune autorisation. Si l'emploi qui est fait de ces appareils dans les exploitations dont s'agit peut faire l'objet de réglementation, c'est le préfet seul qui doit l'édicter dans les conditions prévues à l'art. 12 de la loi du 21 juin 1898. Dès lors, est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire soumet à la nécessité d'une autorisation le fonctionnement, dans une propriété, d'une batteuse à grains mue par la vapeur et subordonne l'octroi de cette autorisation à l'accomplissement de certaines mesures.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1917 (cas Conseil d'Etat, du 7 décembre 1917, 54508)
LIENS
LOI 1884-04-05 art. 97LOI 1898-06-21 art. 12...Voir le contenu complet de ce document
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