Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1918 (cas Conseil d'Etat, du 13 décembre 1918, 61272)
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Résumé
16-05-03 Décidé qu'à raison de la hausse exceptionnelle survenue, au cours de la guerre, dans le prix du charbon, il était nécessaire, pour la ville et la Compagnie du gaz, concessionnaires du service de l'éclairage, de fixer par un accord les conditions indispensables pour assurer la continuité du service. La négociation de cet accord constitue un acte de pure administration conservatoire et urgent, que la délégation spéciale, administrant la ville en l'absence d'un conseil municipal, a qualité pour accomplir, alors du moins que les modifications à apporter au contrat de concession ne doivent pas engager les finances communales au delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Appartient-il au conseil de préfecture d'autoriser, en attendant la conclusion d'un accord, la Compagnie concessionnaire à relever provisionnellement le prix du gaz ? - Rés. nég..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1918 (cas Conseil d'Etat, du 13 décembre 1918, 61272)
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LOI 1884-04-05 ART. 4...Voir le contenu complet de ce document
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