Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1918 (cas Conseil d'Etat, du 20 décembre 1918, 55107)
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Résumé
16-03-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir, par suite de détournement de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire interdit, les jours de congé, la circulation sur certaines avenues privées, conduisant à un hippodrome ; ce faisant, le maire s'est servi des pouvoirs de police qui lui sont conférés pour le maintien de l'ordre aux abords du champ de courses, dans l'intérêt exclusif d'une association privée ; imposer des restrictions à l'usage par le public de ces avenues, ainsi qu'à l'exercice du droit de passage appartenant aux propriétaires [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1918 (cas Conseil d'Etat, du 20 décembre 1918, 55107)
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