Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 8 décembre 1965, 58033)
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Résumé
135-03-01 Une ordonnance du président du tribunal de commerce autorisant des créanciers à effectuer une saisie conservatoire sur le véhicule de leurs débiteurs n'interdit pas à l'administration de transférer la carte grise à l'acquéreur du véhicule dont s'agit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 8 décembre 1965, 58033)
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