Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 8 décembre 1965, 55285 55309)
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Résumé
36-02-05-02 Etablissement de règles d'avancement différentes selon la date de recrutement et, à date de recrutement comparable, selon les diplômes : illégalité en l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure dans l'intérêt du service.
36-06-02-01 Rapprocher, sur l'illégalité de l'établissement de règles discriminatoires d'avancement selon l'origine des agents d'un même cadre, en l'absence de circonstance exceptionnelle le justifiant dans l'intérêt du service.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 8 décembre 1965, 55285 55309)
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