Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 10 décembre 1965, 65444)
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Résumé
36-02-05-02 Un ministre ne peut davantage, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, faire bénéficier de promotions en surnombre, ou réserver un certain nombre de promotions à ceux des fonctionnaires du cadre qui proviennent des cadres de la France d'Outre-mer.
36-06-02-01-01 Etablissement. Proposition de l'Administration à la commission paritaire. Inutilité de les présenter dans un ordre préférentiel.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 10 décembre 1965, 65444)
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