Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 17 décembre 1965, 54008)
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Résumé
36-04-01 Le reclassement rétroactif des candidats empêchés de se présenter à des concours, auquel doit procéder l'administration, ne peut entraîner l'intégration des intéressés dans un nouveau corps s'ils ne remplissent pas à la date prescrite les conditions exigées pour l'accession à ce corps.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 17 décembre 1965, 54008)
LIENS
Ordonnance 1945-06-1...Voir le contenu complet de ce document
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