Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 22 décembre 1965, 60269)
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Résumé
48-03-03 Application à compter du 25 décembre 1950. Les dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1950, relatives aux bonifications pour services hors d'Europe ont été remplacées par l'article 1er du décret du 3 janvier 1956 qui, en vertu de son article 2, s'applique à l'ensemble de la carrière des fonctionnaires et prend effet à compter du 25 décembre 1950. Par suite, les droits éventuels à bonification d'un agent qui était en activité de service à cette dernière date doivent être appréciés au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1950 dans la rédaction nouvelle qui leur a été donnée par l'article 1er du décret du 3 janvier 1956. En l'espèce, bonifications demandées pour des services accomplis à la Martinique de 1920 à 1922. Absence de droits.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 22 décembre 1965, 60269)
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