Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 22 décembre 1965, 65397)
Relié comme:
Résumé
30-01-02-01, 36-09-03-01 Procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un instituteur devant le Conseil départemental de l'enseignement primaire [loi du 30 octobre 1886 et décret du 4 décembre 1886]. Régularité, compte tenu du fait que, malgré son état de santé, l'intéressé a pu utilement présenter sa défense. Des habitudes d'intempérance sont de nature à justifier une sanction à l'encontre d'un instituteur, alors même qu'elles n'auraient exercé aucune influence sur l'accomplissement de ses fonctions, n'auraient pas donné lieu à des manifestations dans les locaux scolaires ou seraient dues à l'état psychophysiologique de l'intéressé.
36-09-05 Intéressé en traitement lors du déroulement de la procédure, mais état de santé lié aux motifs mêmes pour lesquels a été engagée la procédure disciplinaire. Défense utilement présentée devant le conseil départemental de l'enseignement primaire et procédure régulière devant cet organisme, s'agissant d'un instituteur.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1965 (cas Conseil d'Etat, du 22 décembre 1965, 65397)
LIENS
Décret 1886-12-04Loi 1886-10-30...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
