Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 9 décembre 1966, 64962)
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Résumé
68-02-04-02 Un arrêt préfectoral a annulé deux zones d'un lotissement. Ces zones correspondent aux lots visés par un arrêté préfectoral antérieur qui, en raison de la présence d'ouvrages militaires empêchant à l'époque de son intervention toute construction de locaux à usage d'habitation, les excluait du lotissement, mais maintenait en cas de vente les règles applicables au lotissement. Cet arrêté ne peut être regardé comme ayant soustrait totalement et définitivement les parcelles en cause du lotissement. Le syndicat des propriétaires mentionné par l'article 27 du cahier des charges conserve ses attributions en ce qui concerne une nouvelle modification envisagée pour ces parcelles et consistant en leur exclusion totale et définitive du lotissement. Annulation pour défaut de base légale d'un arrêté préfectoral postérieur autorisant une société à édifier un ensemble immobilier sur les terrains "exclus du lotissement", lesdites constructions n'étant pas conformes aux dispositions du cahier des charges du lotissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 9 décembre 1966, 64962)
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