Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 1966, 68447)
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Résumé
54-03-005 Application de la règle posée par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 28 novembre 1955 et de l'article 4 du décret du 10 avril 1959 et selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 1966, 68447)
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