Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 1966, 59145)
Relié comme:
Résumé
54-04-02-02-01, 68-001-01, 68-03-03-01 Permis de construire litigieux délivré le 13 août 1957 dans la commune du Plessis-Robinson. Le régime de la construction était à cette date régi dans cette commune par le règlement sanitaire départemental pris par le préfet de la Seine dans son arrêté en date du 1er mars 1940. En ce qui concerne la commune de Chatenay-Malabry, les règles relatives à la hauteur des constructions étaient déterminées par le projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension approuvé le 5 septembre 1935, et dans la mesure où elles seraient plus rigoureuses, par les règles posées par le règlement sanitaire départemental susmentionné. Le requérant soutient que les immeubles dont la construction était autorisée par le permis litigieux atteignaient par endroit une hauteur dépassant les limites fixées par les règlements d'urbanisme applicables. Les plans et documents produits par l'administration ne permettant pas de vérifier que les limites réglementaires ont été en fait respectées, le Conseil d'Etat ordonne une expertise aux fins d'y procéder.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1966 (cas Conseil d'Etat, du 14 décembre 1966, 59145)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
