Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 1 décembre 1967, 69984)
Relié comme:
Résumé
01-02-01-03-18 Prorogation des délais de dépôt des demandes de titres de déportés et d'internés relevant de la compétence du pouvoir réglementaire [sol. impl.].
01-04-03-01 A défaut d'une assimilation générale et absolue consacrée par le législateur, l'ensemble de règles applicables aux déportés et internés de la guerre 1939-1945 n'a pas à être obligatoirement étendu aux déportés et internés de la guerre 1914-1918. Décret du 3 décembre 1965 ayant pu sans violer un prétendu principe d'assimilation, ni l'égalité des citoyens devant la loi, limiter aux déportés et internés de la guerre 1939-1945, le bénéfice de la réouverture jusqu'au 1er janvier 1967 du délai de présentation des demandes de titres.69-01 Décret du 3 décembre 1965 ayant pu, sans violer un prétendu principe d'assimilation, ni l'égalité des citoyens devant la loi, limiter aux déportés et internés de la guerre 1939-1945 le bénéfice de la réouverture jusqu'au 1er janvier 1967 du délai de présentation des demandes de titres. Prorogation des délais de dépôt des demandes de titre de déportés et d'internés relevant de la compétence du pouvoir réglementaire [sol. impl.]. A défaut d'une assimilation générale et absolue consacrée par le législateur, l'ensemble dès règles applicables aux déportés et internés de la guerre 1939-1945 n'a pas à être obligatoirement étendu aux déportés et internés de la guerre de 1914-1918.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 1 décembre 1967, 69984)
Requête la Fédération française des anciens déportés et internés de la guerre 1914-1918, tendant à l'annulation pour excès de po...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
