Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 13 décembre 1967, 67691)
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Résumé
60-04 En estimant à tort qu'un droit à indemnité avait été cédé à l'acquéreur d'un immeuble, l'administration a commis une erreur manifeste. Légalité du retrait de la décision attributive d'indemnité. Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 28 octobre 1946 que l'acquéreur d'un immeuble auquel aucune créance de dommages de guerre n'a été cédée, ne peut prétendre à aucune indemnité, même lorsque les dommages imputables à des faits de guerre ne se révèlent qu'après l'acquisition de l'immeuble.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 13 décembre 1967, 67691)
REQUETE du sieur Y..., tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 20 mai 1955 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Lille a annulé une sentenc...
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