Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 15 décembre 1967, 72017)
Relié comme:
Résumé
36-03-02 Impossibilité de modifier l'effectif des postes mis au concours après la date de sa notification au médecin inspecteur régional de la santé [au plus tard le 15 mars de l'année] : Décret des 7 mars et 29 avril 1964. Modifications ultérieures sans effet sur la liste de classement des candidats.
61-06-03 Il résulte des dispositions des décrets du 7 mars et 29 avril 1964 relatifs au recrutement des externes en médecine, que l'effectif à prendre en compte pour le calcul des vacances à pourvoir est celui qui a été notifié au médecin inspecteur régional de la Santé au plus tard le 15 mars de l'année. Les modifications de cet effectif postérieures à cette date sont sans effet sur l'établissement de la liste de classement des étudiants et ne sauraient permettre à l'administration hospitalière de modifier ladite liste en cours d'année.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 15 décembre 1967, 72017)
Recours du ministre des Affaires sociales, tendant à l'annulation d'un jugement du 2 décembre 1966 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les listes de cla...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
