Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 15 décembre 1967, 68021)
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Résumé
36-08-03 Droit ouvert seulement au cas de changement de résidence imposé d'office pour motif non disciplinaire, y compris dans l'hypothèse où il s'accompagne de détachement dans un autre corps. Ce droit disparaît dès lors que le changement de résidence a lieu sur demande de l'intéressé. Jugé pour un administrateur civil nommé sous-préfet sur sa demande.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 15 décembre 1967, 68021)
REQUETE du sieur X..., tendant à à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle, sur ...
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