Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 décembre 1967, 68670 68671)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 décembre 1967, 68670 68671)
1° Requête de la S.A.R.L. "Société Phocéenne Sous-Marine", tendant à l'annulation tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté l'opposition formée contre un tit...
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