Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 22 décembre 1967, 68958)
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Résumé
67-02-04-01-02, 67-03-03 Dommage causé à un élevage avicole par les bruits provenant du chantier de construction d'un canal. Rejet de la demande d'indemnité présentée par le propriétaire, qui ne pouvait ignorer l'existence de ces bruits et les risques qu'ils comportaient lorsqu'il a installé son élevage postérieurement au début des travaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 22 décembre 1967, 68958)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 N...
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