Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 22 décembre 1967, 69042 69239)
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Résumé
66-01-01, 66-03-04-01 La disposition de l'article 9 du décret du 27 novembre 1952 selon laquelle le médecin du travail ne peut être révoqué qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou de l'organisme de contrôle du service inter-entreprises est applicable même lorsque l'accord qui lie le médecin à l'employeur ou au président du service inter-entreprises n'a pas été conclu par écrit dans les conditions prévues par le Code de déontologie en méconnaissance d'une autre disposition du même article 9 du décret du 27 novembre 1952.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 22 décembre 1967, 69042 69239)
1° Recours du ministre des Affaires sociales, tendant à l'annulation d'un jugement du 28 décembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du Travail du 30 avril 1964 portant retrait de la décision du 9 décembre 1963 par laquelle l'inspecteur du Travail et de la main-d'oeuvre de l'Isère a refusé de s'opposer au licenciement du docteur X..., médecin du travail du service médical du bâtiment et des travaux publics de l'Isère, ...
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