Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 4 décembre 1968, 73799)
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Résumé
01-09-01-01, 46-02-03-01, 46-02-03-04 L'inscription des rapatriés sur les listes professionnelles prévues à l'article 25 du décret du 10 mars 1962 est une décision créatrice de droits [sol. impl.] [RJ1]. Décision du ministre de l'Intérieur refusant à un rapatrié d'Algérie le bénéfice du capital de reconversion, alors que ce dernier avait renoncé au bénéfice de son inscription et justifié d'un emploi salarié, annulée à bon droit par le tribunal administratif, les moyens invoqués par le ministre tendant en réalité à remettre en cause l'inscription de l'intéressé sur les listes professionnelles, laquelle était devenue définitive.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 4 décembre 1968, 73799)
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINIST...
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