Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 6 décembre 1968, 71916)
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Résumé
36-13-02 Administration non tenue de reconstituer la carrière de l'intéressé en examinant ses droits à un emploi d'avancement auquel il n'avait jamais cessé d'avoir vocation. La mutation illégale aux fonctions qu'il avait occupées n'a pas porté atteinte à ses droits à l'avancement en question et il n'est pas établi qu'elle ait eu d'incidence sur le fait qu'il ne l'ait pas obtenu.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 6 décembre 1968, 71916)
REQUETE DU SIEUR SERTILLANGE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIB...
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