Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 20 décembre 1968, 72847)
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Résumé
03-04-02, 03-04-05-01 Requérant s'étant vu attribuer en terres de 2e classe dont la valeur à l'hectare est de 11 000 points, une surface inférieure de plus de 50 % à celle de ses apports en terres de même classe et le déficit ayant été comblé principalement par des attributions de terres de 4e classe dont la valeur à l'hectare est de 9 000 points. En raison de son importance, ce défaut d'équivalence classe par classe a entraîné une grave rupture d'équilibre des conditions d'exploitation du requérant. En estimant que les échanges auxquels elle a procédé étaient équivalents, la Commission départementale à fondé son appréciation sur une erreur manifeste.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 20 décembre 1968, 72847)
REQUETE DU SIEUR X... ULYSSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE B...
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