Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 10 décembre 1969, 73194)
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Résumé
16-03-01, 54-01-07-04 Les dispositions de l'article 82 du Code de l'administration communale en vertu desquelles le préfet peut sans conditions de délai annuler ou suspendre l'exécution des arrêtés pris par le maire n'ont ni pour objet ni pour effet de soustraire à toute condition de délai les recours administratifs préalables et, par là même, les recours contentieux formés contre lesdits arrêtés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 10 décembre 1969, 73194)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMAND...
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