Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 10 décembre 1969, 74037)
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Résumé
05-01-01-02, 46-04 Litige opposant un fonctionnaire français à l'Etat français substitué à l'Etat algérien au sujet des traitements et indemnités relatifs à la période postérieure à l'indépendance de l'Algérie. Renvoi pour interprétation au ministre des Affaires étrangères sur le point de savoir si l'article 10 du protocole franco-algérien du 28 août 1962, relatif à la situation des agents français en service en Algérie, concerne les seuls nationaux français qui, postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, ont été recrutés en France par l'Etat Algérien, ou s'il régit également les nationaux français en service auprès de l'Etat Algérien le 1er juillet 1962 et visés au 1er alinéa de l'article 2 du protocole.
05-03[1], 17-01-02 Compétence de la juridiction française pour connaître d'un litige opposant un fonctionnaire français à l'Etat français substitué à l'Etat algérien, au sujet des traitements et indemnités relatifs à la période postérieure à l'indépendance de l'Algérie [sol. impl.].05-03[2] Renvoi pour interprétation au ministre des Affaires étrangères, sur le point de savoir si l'article 10 du protocole franco-algérien du 28 août 1962, relatif à la situation des agents français en service en Algérie, concerne les seuls nationaux français qui, postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, ont été recrutés en France par l'Etat algérien, ou s'il régit également les nationaux français en service auprès de l'Etat algérien le 1er juillet 1962 et visés au 1er alinéa de l'article 2 du protocole.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 10 décembre 1969, 74037)
RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 19 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR GUERIN X... , D'UNE PART, LES COMPLEMENT...
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