Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 décembre 1969, 76077)
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Résumé
01-01-05-03-01 Présente un caractère réglementaire la circulaire en date du 9 avril 1968 du ministre de l'Education nationale portant instruction permanente relative au personnel du service et qui notamment, remplace l'emploi d'aide infirmière par celui de secouriste lingère.
54-01-04-01 Le syndicat des infirmières et infirmiers de santé scolaire et universitaire, qui ne représente pas les aides infirmières, n'a pas qualité pour se pourvoir contre les dispositions d'une circulaire remplaçant l'emploi d'aide infirmière par celui de secouriste lingère, dès lors que ces dispositions ne portent atteinte ni au statut ni aux prérogatives de ses membres.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 décembre 1969, 76077)
REQUETE DU SYNDICAT DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE SANTE SCOL...
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