Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 2 décembre 1970, 79794)
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Résumé
01-01-01, 17-01-01 Il résulte clairement des dispositions du protocole concernant les Nouvelles Hébrides signé à Londres le 6 août 1914 entre la France et la Grande-Bretagne que les règlements conjoints pris par les Hauts Commissaires et les Commissaires Résidents pour l'organisation des services communs définis par ledit protocole ne constituent pas des actes d'une autorité administrative française. Incompétence de la juridiction française.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 2 décembre 1970, 79794)
REQUETE DU SYNDICAT INDEPENDANT DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-...
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