Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 18 décembre 1970, 76735)
Relié comme:
Résumé
60-02-01-01-01, 60-05 Jeune homme âgé de 17 ans, pupille de l'Assistance publique, hébergé dans un hospice, où il était employé comme aide-jardinier, ayant été condamné par l'autorité judiciaire à indemniser conjointement et solidairement avec un sieur G. les ayants droit de la victime d'un accident qu'ils avaient provoqué. La mutuelle requérante, assureur du sieur G., a été amenée à verser la totalité des indemnités. Si le jeune homme n'était pas en possession de toutes les facultés intellectuelles normales d'un adolescent de son âge, il n'avait jamais fait preuve avant l'accident d'un comportement nécessitant que soit exercée sur lui une surveillance particulière. Dès lors, en ne l'empêchant pas d'utiliser une bicyclette en dehors de l'enceinte de l'hospice, le directeur de cet établissement n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'hospice à l'égard de la mutuelle.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 18 décembre 1970, 76735)
REQUETE DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
