Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 23 décembre 1970, 77543)
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Résumé
07-01-03, 54-06-06-01, 55-04-02-02 Conseil d'Etat ayant annulé une décision d'interdiction temporaire d'exercice de la médecine prononcée par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins au motif que l'ensemble des faits allégués, tels qu'ils ressortaient du dossier, étaient amnistiés. Statuant sur renvoi, la section disciplinaire inflige à l'intéressé une nouvelle sanction, en relevant que les faits reprochés s'étaient poursuivis au-delà de la période couverte par la loi d'amnistie. En procédant ainsi, sur le vu du même dossier, et sans avoir procédé à un complément d'instruction, la section disciplinaire a méconnu l'autorité de la chose jugée. Annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, du 23 décembre 1970, 77543)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE ...
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