Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, du 1 décembre 1972, 83287 84182)
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Résumé
28-04-07 Par voie de conséquence de la confirmation de l'annulation de l'élection de membres du Conseil municipal est nulle l'élection du maire et de deux adjoints qui figuraient au nombre des conseillers dont l'élection a été annulée.
54-06-03 En l'absence du président et du conseiller le plus ancien, dans l'ordre du tableau, de la classe la plus élevée, la présidence du tribunal a été régulièrement assurée, au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 23 février 1928, par le conseiller qui était, en l'absence du conseiller empêché, le plus ancien, dans l'ordre du tableau, de la classe la plus élevée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1972 (cas Conseil d'Etat, du 1 décembre 1972, 83287 84182)
REQUETES : 1° N° 83.287 DES SIEURS E... JACQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SIMULTANEMENT SUR LE DEFERE...
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