Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 février 1990, 109748, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-07-01 Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'astreinte pour l'exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 février 1990, 109748, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée ...
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