Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 février 1995, 158390, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-08-05 Les requêtes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte sont soumises au droit de timbre dans les conditions prévues à l'article 1089 A du C.G.I.. La circonstance que la somme que lui devait l'Etat en application du jugement dont elle demande l'exécution sous astreinte serait inférieure au montant du droit de timbre n'est pas de nature à l'en exonérer.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 SS, du 6 février 1995, 158390, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie-Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prono...
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