Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1885 (cas Conseil d'Etat, du 13 février 1885, 62565)
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Résumé
16-02-03-02 L'arrêté par lequel un préfet suspend un maire et le décret par lequel le Président de la République le révoque constituent des actes d'administration dont le fonctionnaire révoqué ne saurait discuter les motifs devant la juridiction contentieuse. Un maire révoqué est-il recevable à critiquer le décret de révocation, alors même que, par suite du renouvellement général des conseils municipaux, l'inéligibilité résultant de sa révocation n'existe plus ? - Rés. aff. simpl. .
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1885 (cas Conseil d'Etat, du 13 février 1885, 62565)
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