Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1890 (cas Conseil d'Etat, du 1 février 1890, 72893)
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Résumé
16-02-05-01 Déchéance d'une réclamation formée devant le conseil de préfecture, plus de dix jours après la notification de l'arrêté préfectoral portant démission d'office d'un conseiller municipal. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que ledit arrêté a été notifié au requérant, détenu dans la prison civile et qu'il n'a pu faire sa réclamation en temps utile.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1890 (cas Conseil d'Etat, du 1 février 1890, 72893)
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