Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1892 (cas Conseil d'Etat, du 5 février 1892, 74227)
Relié comme:
Résumé
16-02-03-01 Arrêté du maire prescrivant que toutes les denrées apportées en ville pour y être vendues ou pour être livrées à des acheteurs qui en font le commerce seront transportées d'abord et exposées sur les marchés et que les producteurs ou marchands forains devront à leur entrée en ville présenter leur carte d'abonnement ou acquitter les droits de place. Annulation pour détournement de pouvoir : la mesure prise par le maire a eu pour but non de permettre aux inspecteurs municipaux de constater la salubrité des denrées, mais d'imposer le paiement des droits de place aux producteurs ou marchands forains qui ne vendent pas leurs denrées dans les marchés de la ville.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1892 (cas Conseil d'Etat, du 5 février 1892, 74227)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
