Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1892 (cas Conseil d'Etat, du 12 février 1892, 74404)
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Résumé
16-02-03-01 Un maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police, édicter un ensemble de prescriptions concernant la forme et la disposition des voitures servant au transport du plâtre, et circulant dans la commune, alors que ces mesures sont prises uniquement dans le but de mettre les habitants de la commune à l'abri des incommodités inhérentes aux transports de plâtre et de sauvegarder les intérêts des contribuables en diminuant les frais d'entretien des voies publiques à la charge de la commune ? - Rés. nég. - Annulation pour excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1892 (cas Conseil d'Etat, du 12 février 1892, 74404)
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