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Résumé
16-02-03-01 Interdiction de placer des garde-faisans à moins de 50 mètres des propriétés voisines. Excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1898 (cas Conseil d'Etat, du 4 février 1898, 85270)
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