Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1898 (cas Conseil d'Etat, du 4 février 1898, 89831)
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Résumé
16-02-01-01 Lorsque, sur quatorze membres dont se compose un conseil municipal, huit sont présents au moment de la délibération et que l'un d'eux n'a pas le droit de prendre et ne prend pas part au vote comme étant intéressé à l'affaire, la délibération prise par les sept membres restant est-elle prise par un nombre de conseillers suffisant ? - Rés. nég. .
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1898 (cas Conseil d'Etat, du 4 février 1898, 89831)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 50, 6...Voir le contenu complet de ce document
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