Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1898 (cas Conseil d'Etat, du 4 février 1898, 90266)
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Résumé
16-02-01-01-02 Un contribuable, à défaut d'intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour déférer au préfet par application de l'art. 65 de la loi du 5 août 1884 une délibération du conseil municipal nulle de droit ni pour déférer au Conseil d'Etat un arrêté par lequel le préfet a refusé d'annuler cette délibération. Il n'est pas partie intéressée au sens de la loi.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1898 (cas Conseil d'Etat, du 4 février 1898, 90266)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 6...Voir le contenu complet de ce document
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