Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1901 (cas Conseil d'Etat, du 15 février 1901, 90584)
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Résumé
16-02-01[1] Une convocation adressée par le maire trois jours francs avant la séance, est régulière encore bien que les conseillers n'aient pas reçu une convocation, trois jours francs avant la séance.
16-02-01[2] Il en est de même d'un conseiller, dans l'espèce le maire, qui s'est engagé à céder à titre gratuit les terrains nécessaires à l'élargissement de la voie publique par suite de l'adoption d'un plan d'alignement et a pris part à la délibération où ce plan a été adopté.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1901 (cas Conseil d'Etat, du 15 février 1901, 90584)
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