Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1903 (cas Conseil d'Etat, du 6 février 1903, 03961)
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Résumé
16-03-04 Interdiction de l'emploi du blanc de céruse. Travaux communaux. Travaux particuliers. Un maire peut-il, en s'appuyant sur ses pouvoirs de police et en l'absence de toute clause de ce genre dans les marchés de travaux publics communaux, interdire l'emploi du blanc de céruse pour l'exécution des travaux qui intéressent la commune ? - Rés. nég. . Peut-il interdire l'emploi du blanc de céruse dans tous les travaux de peinture à l'huile exécutés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments élevés par les particuliers sur le territoire de la commune ? - Non résolu, l'arrêté du maire ayant été, depuis l'introduction du pourvoi, annulé par le préfet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1903 (cas Conseil d'Etat, du 6 février 1903, 03961)
LIENS
LOI 1791-03-02LOI 1895-06-13...Voir le contenu complet de ce document
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