Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1905 (cas Conseil d'Etat, du 3 février 1905, 15577)
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Résumé
16-03-01-01 En l'absence d'une disposition législative ou réglementaire sur les garderies d'enfants, il n'appartient pas au maire en vertu de ses pouvoirs généraux de police, d'interdire les garderies fonctionnant sur le territoire de la commune dans des locaux non autorisés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1905 (cas Conseil d'Etat, du 3 février 1905, 15577)
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