Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1911 (cas Conseil d'Etat, du 3 février 1911, 35747)
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Résumé
16-03-06[1] Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte les dispositions d'arrêtés municipaux relatives aux heures des sonneries des cloches de l'église communale et pouvant entraver ou supprimer les sonneries pour des offices ou exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. A été annulé : un arrêté qui interdisait les sonneries de cloches avant 6 ou 7 heures du matin et après 7 ou 6 heures du soir.
16-03-06[2] Sont illégales les dispositions d'un arrêté municipal fixant le nombre des sonneries pour les enterrements et limitant à cinq minutes en une seule fois la durée des sonneries pour chaque cérémonie.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1911 (cas Conseil d'Etat, du 3 février 1911, 35747)
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