Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1912 (cas Conseil d'Etat, du 2 février 1912, 40587)
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Résumé
16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905 et par suite excède ses pouvoirs : en interdisant toute sonnerie de cloches, autre que pour l'Angélus, avant le lever ou après le coucher du soleil, cette prescription ayant pour effet d'interdire les sonneries pour de nombreux offices religieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1912 (cas Conseil d'Etat, du 2 février 1912, 40587)
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